LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable : Les travaux sur constructions existantes Extension de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise sol. Au-delà […]