Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable : Les travaux sur constructions existantes Extension de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise sol. Au-delà […]
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme d’information (a) Le certificat d’urbanisme opérationnel (b) Le Certificat d’urbanisme d’information (a) Il renseigne sur : les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, […]
Il permet de demander : l’aménagement de lotissements autres que ceux soumis à déclaration préalable l’aménagement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs des installations et travaux de toute nature affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires de stationnement ouvertes au public, etc.) Le permis d’aménager peut dans certains cas valoir permis de construire […]