LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable :

Les travaux sur constructions existantes 

  • Extension
    de bâtiment existant  d’une surface de plancher ou d’une emprise au
    sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés
    de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise
    sol.

    • Au-delà de 20 mètres carrés de surface de
      plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après
      réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse
      170 mètres carrés
  • Ravalement
  • Modification
    de l’aspect extérieur
  • Changement
    de destination sans modification de façade et des
    structures porteuses.

 


 

 Les constructions nouvelles

Il est possible de solliciter une déclaration
préalable pour réaliser une construction nouvelle sous réserve de respecter
certains seuils en matière de surface de plancher et d’emprise au sol :

  • Création
    d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés
    et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et
    d’emprise au sol.
  • Création
    d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5
    mètres et d’une hauteur supérieure à 12 mètres

 


 

Autres travaux et aménagements

Il est possible de demander par
déclaration préalable :

  • l’aménagement de lotissements (autres que ceux
    soumis à permis d’aménager),
  • l’édification d’une clôture
  • une coupe et abattage d’arbres.

 

Pour faire une demande de déclaration préalable :

Il existe trois types de formulaires :

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 

Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager