LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Les travaux et aménagements soumis à déclaration préalable :
Les travaux sur constructions existantes
- Extension
de bâtiment existant d’une surface de plancher ou d’une emprise au
sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés
de surface de plancher et inférieure ou égale à 20 mètres carrés d’emprise
sol.- Au-delà de 20 mètres carrés de surface de
plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après
réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse
170 mètres carrés
- Au-delà de 20 mètres carrés de surface de
- Ravalement
- Modification
de l’aspect extérieur - Changement
de destination sans modification de façade et des
structures porteuses.
Les constructions nouvelles
Il est possible de solliciter une déclaration
préalable pour réaliser une construction nouvelle sous réserve de respecter
certains seuils en matière de surface de plancher et d’emprise au sol :
- Création
d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 mètres carrés
et inférieure ou égale à 20 mètres carrés de surface de plancher et
d’emprise au sol. - Création
d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5
mètres et d’une hauteur supérieure à 12 mètres
Autres travaux et aménagements
Il est possible de demander par
déclaration préalable :
- l’aménagement de lotissements (autres que ceux
soumis à permis d’aménager), - l’édification d’une clôture
- une coupe et abattage d’arbres.
Pour faire une demande de déclaration préalable :
Il existe trois types de formulaires :
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager