LE CERTIFICAT D’URBANISME

Il existe 2 catégories de certificat
d’urbanisme :

  • Le certificat d’urbanisme d’information (a)
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel  (b)

 

Le Certificat d’urbanisme d’information (a)

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de
    propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme
    (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

 

Le Certificat d’urbanisme opérationnel (b)

Il indique, en plus des informations
données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour
la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront
ce terrain.

 

Pour compléter une
certificat d’urbanisme,
 cliquez ici (imprimé cerfa n°134410+03)

 


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Mairie – Place des forges 69770
VILLECHENEVE