• l’aménagement de lotissements autres que ceux
  soumis à déclaration préalable
• l’aménagement des terrains de campings et des
  parcs résidentiels de loisirs
• des installations et travaux de toute nature
  affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires
  de stationnement ouvertes au public, etc.)

Le permis d’aménager peut dans certains
cas valoir permis de construire

Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante

• ont pour effet de créer dans les zones urbaines
  couvertes par une carte communale ou un document assimilé une surface de
  plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Toutefois, au-delà
  de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de
  construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la
  surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de créer une surface de
  plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (hors zone urbaine
  ou dans les communes non couvertes par un PLU)
• ou ont pour effet de modifier les
  structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces
  travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple,
  transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des
  monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
• Ou changement de destination quelque soit la
  surface.

 Les constructions nouvelles

Elles doivent être précédées de la
délivrance d’un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de
plancher) à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute
formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : Le
recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire
dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future
construction (neuf ou existant + projet, non agricole) dépasse 170 m².
Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le
recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

Où déposer la
demande ?

Mairie Place des forges 69770
Villechenève 

Démarches à suivre :

Il est recommandé d’utiliser un
formulaire adapté dans les cas suivants :

Demande de permis de construire ou d’aménager

Demande de permis de construire d’une maison individuelle

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité