LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D’AMÉNAGER

Il permet de demander :

  • l’aménagement de lotissements autres que ceux
    soumis à déclaration préalable
  • l’aménagement des terrains de campings et des
    parcs résidentiels de loisirs
  • des installations et travaux de toute nature
    affectant l’utilisation du sol (exhaussements, affouillements, aires
    de stationnement ouvertes au public, etc.)

Le permis d’aménager peut dans certains
cas valoir permis de construire

 


 

Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante

  • ont pour effet de créer dans les zones urbaines
    couvertes par une carte communale ou un document assimilé une surface de
    plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Toutefois, au-delà
    de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de
    construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la
    surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de créer une surface de
    plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (hors zone urbaine
    ou dans les communes non couvertes par un PLU)
  • ou ont pour effet de modifier les
    structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces
    travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple,
    transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des
    monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
  • Ou changement de destination quelque soit la
    surface.

 


 

 Les constructions nouvelles

Elles doivent être précédées de la
délivrance d’un permis de construire (dès 20 m² d’emprise ou de surface de
plancher) à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute
formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : Le
recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire
dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future
construction (neuf ou existant + projet, non agricole) dépasse 170 m².
Toutefois, si le permis de construire est déposé par une personne morale, le
recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la surface.

 

Où déposer la
demande ?

Mairie Place des forges 69770
Villechenève 

Démarches à suivre :

Il est recommandé d’utiliser un
formulaire adapté dans les cas suivants :

Demande de permis de construire ou d’aménager

Demande de permis de construire d’une maison individuelle

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité